Conditions d'utilisation de l'application Voilàlà Pro

L'essentiel

L'application Voilàlà Pro permet aux commerçants déjà inscrits sur Voilàlà de recevoir les demandes des habitants proches et d'y répondre depuis leur téléphone. Le compte se crée et se gère sur l'espace web pro.voilala.fr ; l'application sert à s'y connecter. Elle ne propose aucun achat. Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'application. Ces conditions sont conclues entre vous et la société VOILALA, et non avec Apple ou Google. Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle : seules les stipulations qui suivent font foi.

1. Objet et documents applicables

Les présentes conditions (les « Conditions de l'Application ») régissent votre utilisation de l'application Voilàlà Pro, distribuée sur l'App Store d'Apple et sur Google Play (l'« Application »). L'Application donne accès au service Voilàlà (le « Service ») : recevoir les demandes des habitants qui correspondent à votre établissement, y répondre oui, non ou oui sous condition, confirmer la venue d'un client, tenir à jour votre fiche, vos horaires, votre catalogue et vos actualités, et recevoir des notifications.

Elles complètent les conditions générales que vous avez acceptées lors de votre inscription sur pro.voilala.fr (les « Conditions générales »). Les conditions commerciales applicables à votre commerce se consultent dans votre espace sur pro.voilala.fr. Pour l'utilisation de l'Application, les Conditions de l'Application prévalent en cas de contradiction. Elles sont consultables à tout moment dans l'Application, rubrique Compte, et depuis sa fiche sur chaque magasin d'applications.

2. Éditeur et contact

L'Application est éditée par la société VOILALA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 241 458 (« Voilàlà », « nous »). Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation relative à l'Application : pro@voilala.fr. Point de contact légal et autorités : contact@voilala.fr.

3. Votre compte

Création et gestion sur le web. Le compte se crée uniquement sur l'espace web pro.voilala.fr. L'Application ne permet pas de créer un compte : elle permet seulement de vous connecter à un compte existant, par un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, par votre compte Google ou par votre compte Apple. La gestion de votre compte, de votre contrat et de vos documents se fait dans votre espace sur pro.voilala.fr.

Sécurité. Vous gardez confidentiels les codes que vous recevez, réservez l'accès à l'Application aux personnes habilitées de votre établissement et nous signalez sans délai tout accès non autorisé.

Compte bloqué. Lorsque l'accès à votre compte est suspendu ou restreint, l'Application affiche seulement : « Compte bloqué, veuillez consulter votre espace compte sur pro.voilala.fr ». Les motifs de la mesure vous sont communiqués par e-mail et dans votre espace sur pro.voilala.fr, dans les conditions prévues par les Conditions générales.

4. Aucun achat dans l'Application

L'Application se télécharge sans frais. Elle ne propose aucun achat, aucun contenu à débloquer ni aucun moyen de régler une somme, et ne vous demande aucune donnée bancaire.

5. Utilisation du Service

Vous répondez aux demandes avec sincérité, n'annoncez que des disponibilités réelles et restez seul responsable de vos réponses, de vos produits et prestations et du respect de la réglementation applicable à votre activité. Vous n'utilisez les informations reçues sur un habitant (prénom ou pseudonyme, contenu de sa demande, photo, zone approximative, code de visite) que pour répondre à sa demande. L'Application ne propose pas de conversation privée avec les habitants. Les règles détaillées du Service figurent dans les Conditions générales.

6. Contenus publiés, signalement et modération

Vos actualités, photos, fiches de catalogue et réponses aux commentaires sont publics et doivent être licites, exacts et respectueux des personnes. Aucune tolérance n'est accordée aux contenus répréhensibles (illicites, haineux, violents, à caractère sexuel, trompeurs) ni aux comportements abusifs envers les habitants ou les autres commerçants. Les photos sont contrôlées avant leur publication, avec l'aide d'outils automatisés. Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement : les habitants par le bouton « Signaler », vous-même à pro@voilala.fr. Nous examinons les signalements dans les 24 heures ; lorsqu'ils sont fondés, nous retirons le contenu en cause et pouvons restreindre ou fermer le compte de son auteur. Nous vous informons des mesures prises à l'égard de vos contenus, avec leurs motifs.

7. Notifications

L'Application vous envoie des notifications pour vous prévenir des demandes adressées à votre établissement et des informations utiles à votre compte. Elles ne vous parviennent qu'avec votre accord, demandé par le système de votre appareil. Vous pouvez le retirer à tout moment dans les réglages de votre appareil, et régler la sonnerie dans la rubrique Notifications de votre Compte. Sans notifications, vous risquez de ne pas voir à temps des demandes dont le délai de réponse est court. Nous ne vous adressons aucune notification à caractère publicitaire sans votre accord distinct.

8. Données personnelles

Nous traitons les données nécessaires à votre compte et à l'Application (identité et coordonnées professionnelles, connexions, identifiant de notification de l'appareil, mesure d'audience anonyme sauf accord de votre part) dans les conditions de notre Politique de Confidentialité, consultable à l'adresse www.voilala.fr/confidentialite et depuis l'Application. L'identifiant de notification de l'appareil est oublié lorsque vous vous déconnectez. Vous exercez vos droits en écrivant à pro@voilala.fr.

9. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'Application, rubrique Compte, « Mes données », y compris lorsque l'accès à votre compte est suspendu : l'écran vous indique ce qui sera effacé, puis vous confirmez au moyen d'un code envoyé à votre adresse e-mail. Vous pouvez aussi en faire la demande par e-mail à pro@voilala.fr ; la démarche est décrite sur la page publique www.voilala.fr/suppression-du-compte.

La suppression est définitive et met fin au contrat. Votre compte, votre fiche, votre catalogue, vos actualités et vos accès sont effacés dès votre confirmation, et votre établissement disparaît des pages publiques ; les copies de sauvegarde sont purgées dans les 30 jours. Seules sont conservées, en archive à accès restreint et pour les durées prévues par la Politique de Confidentialité, les données que la loi nous impose ou nous permet de garder : la preuve de votre acceptation des conditions et les données contractuelles, pendant la durée de prescription ; les pièces comptables, pendant la durée légale ; les données de connexion, pendant un an ; les signalements et décisions de modération, le temps de leur traitement et d'un éventuel litige.

10. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes, Voilàlà vous concède, ainsi qu'aux personnes habilitées de votre établissement, une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'installer et d'utiliser l'Application, pour les besoins de votre établissement et du Service, sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Pour l'Application obtenue sur l'App Store, cette licence s'exerce dans le respect des règles d'utilisation (« Usage Rules ») des conditions générales des services multimédias d'Apple, sous réserve que l'Application puisse aussi être utilisée par les autres comptes associés au vôtre par le Partage familial ou l'achat en volume. Vous ne pouvez ni louer, prêter, céder ou redistribuer l'Application, ni la copier, la modifier, la décompiler ou en extraire le code source, hors des cas autorisés par la loi, ni contourner ses mesures de sécurité. L'Application, la marque Voilàlà et leurs éléments restent notre propriété ou celle de nos concédants.

11. Apple, Google et les magasins d'applications

Un accord entre vous et Voilàlà. Les Conditions de l'Application sont conclues entre vous et Voilàlà seulement, et non avec Apple Inc. ou Google, ni avec leurs filiales (ensemble, les « Distributeurs »). Voilàlà, et non les Distributeurs, est seule responsable de l'Application et de son contenu.

Maintenance et assistance. Voilàlà est seule responsable de la maintenance et de l'assistance de l'Application. Les Distributeurs n'ont aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance pour l'Application. Assistance : pro@voilala.fr.

Garantie. Voilàlà est seule responsable des garanties relatives à l'Application, qu'elles résultent de la loi ou des présentes, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. Si l'Application obtenue sur l'App Store n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera la somme éventuellement versée pour l'Application ; l'Application étant téléchargée sans frais, aucune somme n'a été versée. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense liés à un défaut de conformité relève de la seule responsabilité de Voilàlà.

Réclamations relatives à l'Application. Voilàlà, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative à l'Application, à sa détention ou à son utilisation, notamment : les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; toute allégation selon laquelle l'Application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou une législation similaire. Les présentes ne limitent pas la responsabilité de Voilàlà envers vous au-delà de ce que permet la loi applicable.

Propriété intellectuelle. Si un tiers soutient que l'Application, ou sa détention ou son utilisation par vous, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Voilàlà, et non Apple, est seule responsable de l'examen, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.

Conformité aux lois d'exportation. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, ni dans un pays visé par des mesures restrictives de l'Union européenne qui interdisent la fourniture de l'Application, et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ou par l'Union européenne.

Conditions de tiers. Vous respectez les conditions des tiers applicables lorsque vous utilisez l'Application, notamment celles de votre opérateur de téléphonie ou de votre fournisseur d'accès à internet, et celles de Google ou d'Apple lorsque vous vous connectez avec votre compte Google ou Apple. Votre utilisation de l'App Store et de Google Play reste régie par les conditions de leurs exploitants.

Tiers bénéficiaires. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des Conditions de l'Application. Dès votre acceptation de celles-ci, Apple a le droit, et est réputée l'avoir accepté, de les faire valoir à votre encontre, en qualité de tiers bénéficiaire, pour l'Application obtenue sur l'App Store. Google n'est pas partie aux Conditions de l'Application et n'assume aucune obligation au titre de celles-ci.

12. Modifications, durée et droit applicable

Les Conditions de l'Application s'appliquent tant que vous utilisez l'Application. Nous pouvons les modifier pour tenir compte d'une évolution de l'Application, du Service ou de la loi ; nous vous informons de toute modification importante par e-mail ou dans l'Application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Elles sont soumises au droit français et rédigées en français. Les litiges sont réglés selon les stipulations des Conditions générales. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.